CGV

OWL’S INDUSTRY

Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 euros
Siège social : 44 Bis Vieille Route de la Gavotte 13170 Les Pennes-Mirabeau RCS Aix-en-Provence n° 852 788 470

conditions générales de vente des produits du site https://thetextilebar.fr

Date de dernière mise à jour 02/12/2019

Article I – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société OWL’S INDUSTRY, 44 Bis Vieille Route de la Gavotte 13170 Les Pennes-Mirabeau de personnalisation textile et objet, impression, broderie, autocollant, ….

Article II – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société OWL’S INDUSTRY. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sonentière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

La société OWL’S INDUSTRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société OWL’S INDUSTRY jusqu’au paiement complet du prix.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client dès qu’il en prend possession.

Article III – Commandes

Les commandes sont effectuées sur le Site internet de la Société, à l’adresse suivante : https://thetextilebar.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article IV – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://thetextilebar.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Le Client déclare avoir connaissance que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande du Client lui est communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article V – Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le Société utilise un service de paiement sécurisé. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et la Société n’a pas accès à ces données.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article VI – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article VII – Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://thetextilebar.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article VIII – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail est adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par une transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article IX – Garantie

Tous les produits de la Société bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai de 30 jours de la livraison, par par mail, à l’adresse suivante : sav@thetextilebar.fr.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments d’origine (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article VI.

Article X – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services commandés.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article XI – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article XII – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, logos, marque, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile du contrevenant sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.

Article XIII – Droit d’accès et d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives – Conformité RGPD

La Société collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées au Client.

Elles peuvent aussi être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Ces données sont collectées sur le fondement de l’article 6.1.a. du Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”), à savoir le consentement du Client. Les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Ces données seront conservées pendant toute la durée de la prescription extinctive en matière commerciale, à savoir cinq ans selon l’article 110-4 du Code de commerce.

La fourniture de vos données personnelles est nécessaire pour la prise en charge, le suivi et l’acheminement de votre commande.

Le responsable du traitement est Monsieur Geoffrey Pira. Pour toute demande relative au

traitement des données personnelles, il est possible de le contacter sur le site, à l’adresse suivante : https://thetextilebar.fr/mon- compte.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données personnelles et informations nominatives

le concernant, utilisées par la Société dans le cadre du site https://thetextilebar.fr. Le Client peut demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou encore une limitation du traitement de ces données personnelles.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la CNIL.

Article XIV – Cookies

La société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. La Société y est expressément autorisée.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation par le Client sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies (notamment recherches, login, email, mot de passe).

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie. Vous pouvez gérer cela dans les options/paramètres de votre navigateur.

Si la désactivation des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités, ces troubles ne sauraient en aucun cas constituer un dommage ni être l’occasion du versement d’une indemnité.

Article XV – Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les produits proposés et le prix de chacun des produits.

En accédant au Site, le Client accepte toutes les modifications éventuelles apportées.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables au Client sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site.

Article XVI – Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation.

Article XVII – Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU.

Article XVIII – Archivage Preuve

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article XIX – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.